La facturation des actes notariés est règlementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national.
Suite à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", ce tarif résulte de l'article A444-53 du Code de Commerce, du décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016.
Pour les activités qui ne sont pas soumises à ce tarif, une convention d'honoraires conforme à l'article L 444-1 du Code de Commerce sera établie avant le début de votre dossier. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou à temps passé.
Une provision sur frais d'un montant variable selon le type de dossier, sera demandée lors de l'ouverture d'un dossier. Elle sera imputée sur les émoluments ou les honoraires liés au dossier.
Conformément aux dispositions de l'article L 444-1 du Code de Commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.
